Nota : Le nouveau Code du Travail marocain peut-être consulté sur notre forum, dans la rubrique « LES INFOS SUR LA PROFESSION »,titre 2 : Information des salariés et employeurs sur la législation du travail au Maroc.

Section Il : Du salaire minimum légal

Article 356 : Le salaire minimum légal ne peut être inférieur aux montants fixés par voie réglementaire pour les activités agricoles et non agricoles après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

Article 357 : Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé suivant la valeur déterminée par la réglementation en vigueur. Les pourboires et les accessoires, en espèces ou en nature, entrent en ligne de compte pour l'appréciation du salaire minimum légal.

Article 358 : Le salaire minimum légal s'entend de la valeur minimale due au salarié et assurant aux salariés à revenu limité un pouvoir d'achat leur permettant de suivre l'évolution du niveau des prix et de contribuer au développement économique et social ainsi qu'à l'évolution de l'entreprise.

Il est calculé : Dans les activités non agricoles, sur la _base_ de la rémunération versée au salarié pour une heure de travail.

DPS. Depuis le mois de juillet 2008, suite à une augmentation du SMIG de 5 %, nous pouvons affirmer que le salaire minimum légal est de 2109,12 dirhams bruts/mois, soit 10,40 dirhams bruts de l’heure,

la part salariale mensuelle se décomposant comme suit : Une cotisation CNSS de 4,29 % du salaire brut, une cotisation AMO de 2 % du salaire brut.

La part patronale mensuelle quant à elle, se décompose comme suit :
Cotisation CNSS : 16,7 % du salaire brut - AMO (cotisation) = 2 % du salaire brut - AMO (participation) = 1,5 % du salaire brut.


Coût d’un salarié rémunéré au SMIG depuis le 1er juillet 2008 :

Salaire brut : 2109,12 dirhams

Charges patronales : 426, 04224 dirhams

Coût total Employeur : 2535, 1622 dirhams

Salaire net du salarié : 1976,46 dirhams



Section Il du nouveau Code du Travail marocain : Des heures supplémentaires

Article 196 : Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail dans les conditions fixées par voie réglementaire, à condition qu'ils perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires.
Article 197 : Les heures supplémentaires effectuées, en application de l'article 196 ci-dessus, au-delà de la durée normale hebdomadaire sont calculées en tenant compte des heures accomplies conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié.
Article 198 : Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.
Article 199 : Dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse.
Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289 e heure incluse.
Article 200 : Pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent au salarié embauché au cours de la semaine.
Article 201 :Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles, et de 50 % si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles.
La majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 % si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé.
Article 202 : La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion :
1. des allocations familiales ;
2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ;
3. des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.

A suivre …

Bonjour,

Merci pour l'info